Location de chauffeur

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE LOCATION CHAUFFEUR (LC)

Article 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, les termes repris ci-après sont définis comme suit :
1.1. LC/Nous : SARL au Capital social de 10.000,00€ enregistré au Greffe du tribunal de Commerce de la Commune de GRASSE (06), LOCATION CHAUFFEUR, LC LIMOUSINES ET CHAUFFEURS http://locationshauffeur.fr et http://lclimousine.fr et toutes les pages du nom des domaines en corrélation. Les textes, bannières, contenu contextuel, liens, photos, vidéos, sont la propriété exclusive de LC ; toute copie ou reproduction font l’objet d’une demande préalable auprès de LC – service communication par email : contact@locationchauffeur.fr .
1.2. Le Client/l'autre partie/le Cocontractant/: la personne physique ou personne morale qui accepte par écrit, mail ou fax une offre de services de la part de LC.
1.3. Le Chauffeur: une personne physique qui est occupée par LC à titre de travailleur salarié, d'indépendant, d'intérimaire ou de sous-traitant.
1.4. Le temps de prestation : la somme des temps de conduite et d'attente au service du Client depuis le lieu de départ convenu jusqu'à l'adresse convenue, et ce, à l'aller comme au retour

Article 2. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion des ventes/prestations de services effectuées par LC.
En signant la convention ou le bon de commande, ou en acceptant la confirmation d'une commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de LC peuvent modifier l'application des présentes conditions générales.
En cas de divergences entre nos conditions générales et celles de nos Clients, les conditions de LC prévaudront.

Article 3. OFFRES DE SERVICES location de chauffeur

Nos offres de services sont totalement sans engagement de notre part.

Article 3bis. OFFRES DE SERVICES location de véhicule de tourisme avec chauffeur

Nos offres de services sont totalement sans engagement de notre part.

Article 4. COMMANDE - CONFIRMATION

Tout bon de commande n'engage LC qu'après confirmation écrite de sa part.
Une confirmation de réservation ne peut être retenue au planning des réservations de LC, que si et seulement si, l'auteur de la réservation procure un prépaiement  variable, au travers de l'espace crypté et sécurisé, de paiements dématérialisés, hébergé par les soins de la société Hipay - Société HPME - Seed Factory - 19 Avenue des Volontaires - 1160 Bruxelles - BELGIQUE
Les commandes doivent être effectuées 72 heures à l'avance. Les modifications apportées par le Client ne seront valables qu'à la condition que LC les ait acceptée et confirmée par écrit (mail ou fax). Si le Client relève une erreur ou une inexactitude dans la confirmation, il doit immédiatement en avertir LC, et ce, au plus tard 36 heures avant le début de la prestation concernée. Passé ce délai, LC se réserve le droit d'annuler la commande sans que le Client puisse réclamer la moindre indemnité.

Article 5. ANNULATION D'UNE COMMANDE

Les parties pourront annuler sans frais et par écrit (lettre, mail, fax) une commande au plus tard 36 heures avant le début de la prestation convenue. Si LC n'a pas été crédité du montant de la commande 24 heures avant le début de la prestation, LC peut annuler la commande de plein droit et une indemnité de 50% du montant repris sur la confirmation de commande, avec un minimum de 50€, pourra être réclamée au Client. Si le Client annule une commande :

• entre 24 et 36 heures avant le début de la prestation, pour quelque motif que ce soit, LC lui facturera 50%
• moins de 24 heures avant le début de la prestation, pour quelque motif que ce soit, LC lui facturera le montant repris sur la confirmation de commande

Article 6. RÉSILIATION

Sans préjudice de l'application des autres articles des présentes conditions générales, LC se réserve le droit de suspendre ou de résilier un contrat, sans avertissement ou mise en demeure quelconque, et sans qu'une intervention judiciaire ne soit requise, si le Client:

1. N'exécute pas ses obligations contractuelles
2. Est déclaré en faillite
3. A obtenu une requête en réorganisation judiciaire
4. Fait l'objet d'un règlement de dettes ou qu'une telle procédure est demandée
5. Perd une autorisation, une dispense ou une immatriculation nécessaire à son entreprise

En ces hypothèses, nous nous réservons le droit de réclamer l'indemnisation des dommages directs et indirects, frais et intérêts.

Article 8. TARIFS DE LOCATION DE CHAUFFEURS SANS VEHICULES

1. Les prix sont libellés en euros, TVA et tout autre droit ou taxes inclues. Taux de 19.6% pour prestation de location de chauffeurs sans voiture et taux de TVA à 5.5% pour prestation de location de véhicules de tourisme avec chauffeurs
2. La facture mentionne le temps de prestation arrondi au quart d'heure supérieur avec un forfait de prise en charge incluant maximum 2 heures de prestation. Au-delà de 2 heures, les prestations sont facturées à l'heure
3. Le forfait de prise en charge inclut le déplacement du chauffeur depuis son domicile au lieu de prise en charge (et retour) jusque 10Km. Au-delà de 10Km, un supplément de 1,80 € HT par kilomètre est facturé au Client.
4. Le prix de base par heure est fixé à 29 € TTC pour la location de chauffeurs sans voiture.
5. Les suppléments par heure le sont par rapport au prix de base
6. Si la prestation du Chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (de 00h à 7h du matin) ne sont pas facturées au Client. Le Client doit prévoir et prendre à sa charge l'hébergement du Chauffeur
7. Les frais de carburant, parking, péages ainsi que les frais de nettoyage ou d'entretien du véhicule utilisé, sont toujours à charge du Client
8. L'hébergement en cas de nuitée et/ou le(s) repas du chauffeur (minimum 15 € / repas) lors de mission sont toujours à charge du client
9. Si le Chauffeur dépose le Client avec son véhicule à une adresse convenue et revient au point de départ par ses propre moyens, les frais de transport et le temps de déplacement jusqu'au point de départ seront portés en compte du Client. Dans ce cas le tarif / heure pour le retour du chauffeur est fixé à 11 € TTC plus la prise en charge et l'indemnité kilométrique applicable.
10. Les tarifs autres que les transferts arrivé ou au départ de l’aéroport Nice Côte d’azur, sont et seront fournis sur simple appel téléphonique, email, fax ou courrier.

Article 9. FACTURATION

1. À la fin de chaque prestation, le Chauffeur fait signer par le Client un décompte de son temps de prestation
2. Toute contestation par le Client du temps de prestation facturé devra être formulée par lettre recommandée, adressée à LC, dans les 8 jours de l'envoi de la facture. Passé ce délai, la réclamation ne pourra être prise en considération.

Article 10. PAIEMENT

Les commandes sont payables à l'avance par acompte de 25% du TTC et ce au plus tard 72h avant le début de la prestation. Les virements doivent être effectués sur le compte de LC à savoir :

INTITULE DU COMPTE

NICE ARENAS

L ARENAS

455 PROMENADE DES ANGLAIS

06299 NICE CEDEX 3

TEL : 08.26.08.36.30

Tout retard de plus de 30 jours après le commencement de la prestation, dans le paiement des factures portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 5% par mois civil, tout mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 11. ASSURANCES DE LOCATION DE CHAUFFEURS SANS VOITURE

Pour l'exécution du contrat, le Client doit avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile couvrant son véhicule. Le Chauffeur pourra exiger du Client la présentation de la carte verte. Le véhicule du Client doit être en ordre d'entretien et de contrôle technique. En cas de non-respect de ces conditions, ni LC, ni le Chauffeur ne pourront, en aucune manière, être tenus pour responsables de pannes ou incidents techniques.

Article 12. RESPONSABILITE

• 12.1. LC ne peut être tenu pour responsable de dommages causés par le Chauffeur au Client ou à des tiers, à l'occasion de ses prestations, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de sa part.
• 12.2 Le Client nous garantit contre les recours de tiers en cas de dommages causés à l'occasion des prestations de location du Chauffeur.
• 12.3 Sans préjudice de l'application des points 12.1. et 12.2., LC ne peut être tenu pour responsable sauf faute intentionnelle ou faute lourde du Chauffeur:
  • du retard du Client pour atteindre la destination prévue
  • des dommages ou frais encourus suite à une infraction au code de la route
  • d'une pénalité dans l'échelle bonus - malus, augmentation de la prime d'assurance, augmentation de la franchise, tout autre risque quelconque propre à l'assuré
  • des dommages matériels au véhicule du Client ou aux biens publics ou de tiers, des dommages corporels aux passagers du véhicule ou à des tiers ainsi que des dégâts survenus aux objets présents dans le véhicule conduit par le Chauffeur, ou la perte de ceux-ci.

Article 14. PROLONGATION DE MISSION

En cas de prolongation de la mission à la demande du Client, celui-ci devra en informer LC au plus tôt et cela ne pourra se faire qu'avec l'accord de LC.

Article 15. PRESTATIONS DE NOS CHAUFFEURS A LA FIN DU CONTRAT

Le Client s'interdit strictement et sans réserve de contacter ou d'engager un des chauffeurs de LC pour son propre compte , sauf accord écrit de LC et ce pour une période de 6 mois à dater de la dernière prestation du Chauffeur qu'il souhaite engager. En cas d'infraction à la présente disposition, le Client sera tenu de payer à LC une indemnité forfaitaire et irréductible de 3.500 €.

Article 16. JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, seuls le tribunal de commerce de Grasse (06) sera et est compétent.

Article 17. CLAUSE SALVATRICE

L'absence de validité d'une des clauses du contrat n'entraîne pas sa nullité, les autres clauses étant maintenues.

Article 18. ENREGISTREMENT CNIL

Vos droits d'accès

Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection les informations que vous lui fournissez, LC, respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. La collecte et le traitement de vos données personnelles se font dans le respect de la loi dite " libertés informatiques " du 6 janvier 1978. Le site locationchauffeur.fr et lclimousine.fr sont déclarés auprès de la CNIL sous le numéro 1464579

LC, est amené à vous demander des informations personnelles, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement de vos commandes, d'autres sont facultatives. Ces informations, à caractère non obligatoires, sont collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Conformément à l'article 27 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, les informations indispensables à locationchauffeur.fr et à ses fournisseurs, pour traiter et exécuter vos commandes, sont signalées par un astérisque sur le site.

Droit d'accès à vos données personnelles Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi" Informatiques et Libertés " vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel à : contact@locationchauffeur.fr .

Les cookies de session

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1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privée

Le formulaire de réservation et de recrutement

« Les informations recueillies dans le formulaire de réservation OU de recrutement font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande. Les destinataires des données sont : LE SERVICE RESERVATION OU LE SERVICE DES RESOURCES HUMAINES UNIQUEMENT. »

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